Certificat énergétique

Le Certificat Performance énergétique des bâtiments (PEB), c’est quoi ?

Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB en Wallonie et Bruxelles - EPC en Flandre) est un document qui attribue un score énergétique (indice chiffré) à une habitation existante. Ce score énergétique est illustré par une échelle colorée allant du vert (peu énergivore) au rouge (très énergivore). Celui-ci à pour rôle de sensibiliser les propriétaires, acheteurs et locataires, leur permettant de mieux mesurer la qualité énergétique de l'habitation visée et de l’environnement. C’est aussi un document obligatoire pour toute transaction immobilière

Quels types de biens sont concernés?

Depuis le 1er juin 2011, tous les bâtiments résidentiels sont concernés : maisons, appartements et immeubles à appartements.

Pourquoi dois-je faire ce contrôle ?

Vous devez réaliser ce contrôle car le notaire exige le certificat Performance énergétique des bâtiments (PEB) pour les ventes classiques de maisons unifamiliales et appartements.
Celui-ci devra être présenté lors du compromis de vente.

Le certificat PEB fourni à l'acheteur, la classification (A à G) de la maison, la quantité d'énergie consommée par l'habitation individuelle (exprimée en kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an -kWhEP/m²/an-) ainsi que des recommandations pour réduire la facture énergétique.

Pour les locations, le certificat PEB devra être disponible avant la mise en location ou affichage et pour toute publication sur des sites immobiliers.

A quoi sert la Certification PEB (Performance Energétique des Bâtiments) ?

La certification PEB permet au propriétaire de se rendre compte de la performance énergétique de son bâtiment, et pour les candidats propriétaires, de pouvoir comparer les bâtiments entre eux.

Le certificat permet de prendre conscience :

§  de la performance en termes de points forts et de points faibles énergétiques de l’habitation.

§  de l’impact des gestes quotidiens sur la facture d’énergie.

§  des améliorations à réaliser en priorité.

Depuis quand est-ce obligatoire ?

La réalisation d'un certificat PEB, est obligatoire :

§  depuis le 1 ^er novembre 2008 en Flandre

§  depuis le 1 ^er juin 2010 en Wallonie

§  depuis le 1 ^er mai 2011 à Bruxelles dans le cadre d’une vente

§  depuis le 1^er novembre 2011 dans le cadre d’une location

Il s’appliquera aux ventes et locations à partir du 1er novembre 2011 sur l’ensemble du territoire.
Cette obligation découle d’une directive européenne visant à améliorer la performance énergétique des logements européens.

Voici l'historique:

Pour la Région Flamande, le certificat énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre 2008 dans le cadre de ventes et locations de maisons, de maisons neuves, d’appartements et d’immeubles à appartements.

Pour la Région Wallonne, le certificat énergétique est obligatoire dans le cadre de ventes de maisons depuis le 1 juin 2010.
Il est devenu également obligatoire depuis le 1^er juin 2011 pour les ventes d’appartements ainsi que pour toute location de bien.

Pour la Région Bruxelles Capitale, le certificat énergétique est obligatoire depuis le 1^er mai 2011 dans le cadre de vente de tout bien d’habitation. Et depuis le 1^er novembre 2011 dans le cadre d’autres transactions comme une location, leasing immobilier ou toute autre transaction immobilière.

A savoir que pour les trois Régions, le certificat PEB est désormais obligatoire pour tous les bâtiments résidentiels depuis le 1er juin 2011.

Quand doit-on disposer d’un certificat PEB ?

- Le certificat PEB devra être réalisé avant la publication de toute annonce de location ou de vente d'un bien sur le marché immobilier,

- Il doit être présenté au moment de la signature du compromis de vente

- Sur simple demande d’un locataire

- Au moment du changement de bail lors d'une nouvelle location.

Bref, aux moments-clés de la vie du bâtiment :

§  Lors de sa construction

§  Lors de sa mise en vente

§  Lors de sa mise en location

S’il y a eu des modifications/rénovations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment, il est vivement conseillé de refaire un nouveau certificat PEB (mais dans ce car précis, ceci n’est pas obligatoire)

Qui doit faire la demande d’un certificat Performance énergétique des bâtiments (PEB) ?

L'obligation d’avoir le certificat PEB incombe au propriétaire, mais peut aussi être demandé via un intermédiaire tel qu’une agence immobilière, un notaire ou un architecte.

Par qui doit-il être réalisé ?

Le certificat PEB sera demandé par le propriétaire et devra être réalisé par un certificateur PEB résidentiel agrée par la région dont dépend le bien.

Nos certificateurs « controle-PEB » ont suivi et réussi avec brio la formation de certificateurs pour le résidentiel exigées par les différentes Régions.

Les agrégations sont octroyées par :

- IBGE à Bruxelles
- La région Flamande en Flandre
- La région Wallonne en Wallonie

Nous insistons sur leur agréation car seules ces personnes sont autorisées à certifier les bâtiments.

Ils respectent entièrement le Protocole imposé et utilisent le logiciel informatique officiel qui permettra de vous fournir votre certificat PEB.

Il n'est pas et ne sera jamais lié à un vendeur de quoi que ce soit (ni énergie, ni matériel, ...), ce qui garantit une neutralité totale du rapport.

Que se passe-t-il si je ne fais pas cette certification ?

Si la procédure n’est pas respectée, la législation exige des sanctions administratives ou une amende versée par le propriétaire au Fonds Energie ou à la commune concernée.

Celle-ci peut s’élever à un montant compris entre 250€ et 25 000€ (Art. 559,5°) en fonction du type et du volume d’habitation à savoir, 2€/m³ (soit de l’ordre de 5 €/m², caves comprises).

A noter :

§  le paiement de l'amende ne vaut pas certificat.

§  il faut encore ajouter les frais d'honoraires du Certificateur agréé qui devra de toute façon réaliser ce contrôle obligatoire.

Quels sont les avantages de la Performance énergétique des bâtiments (PEB)? / Que m’apporte ce certificat ?

Le PEB impose des exigences relatives à l’isolation thermique, la ventilation, les installations techniques pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

§  Le Certificat PEB est obligatoire, celui-ci vous donne la preuve que vous avez effectué le contrôle

§  Si vous réduisez les pertes d’énergies soulevées dans le rapport, ceci permettra de diminuer votre facture énergétique. C’est un investissement rentable à long terme.

§  Vous contribuez à la réduction des émissions de CO₂ et vous participez à la préservation de l’environnement et du réchauffement climatique.

§  vous ciblez aisément les points forts et les points faibles en termes de consommation du bien

§  Lors d’une vente immobilière un rapport avec un bon score énergétique entraîne généralement une meilleure défense du prix de vente demandé

§  C’est un excellent moyen pour rassurer tout candidat acheteur ou locataire, quant à la maîtrise de sa future facture énergétique