Expert-PEB · SOGEX & Co sprl · Rue Colonel Bourg 110, 1030 Bruxelles · info@expert-peb.be
Télécharger en PDFLes présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre :
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de services (certificat PEB résidentiels bâtiments existants, conseils pour l'amélioration de la performance énergétique, etc.), que ce soit en ligne via le site www.expert-peb.be, par téléphone, email ou via le formulaire de contact disponible sur le site web.
Les présentes conditions générales s'appliquent lors de l'introduction de chaque commande de prestation de service, y compris toutes les clauses particulières mentionnées sur le site web, sur le bon de commande éventuel, par email, etc.
En cas de conflit né d'une interprétation inadéquate des présentes conditions, il est expressément convenu que seules les présentes conditions générales prévaudront. Le Certificateur se réserve le droit de les modifier. Les nouvelles conditions s'appliqueront uniquement aux commandes passées après leur communication au Client.
Le Client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
Afin d'établir le certificat PEB et d'obtenir le meilleur résultat, le Client est tenu de rassembler les preuves acceptables et de les transmettre au Certificateur, au plus tard au moment de la visite.
Le Client est tenu de prévoir un accès aisé et sécurisé à chaque local, aux locaux techniques et à chaque porte et fenêtre. En cas de manquement, le Certificateur peut refuser de poursuivre la mission, le montant intégral restant dû.
Si le certificateur rencontre des difficultés d'accès ou un temps d'attente, il se réserve le droit d'augmenter son tarif à raison de 60 €/heure HTVA.
La mission du Certificateur est établie en toute objectivité, suivant un protocole strict imposé par la réglementation. Le rapport est généré automatiquement par le logiciel de Bruxelles-Environnement ; le Certificateur n'a aucune possibilité de modifier le résultat ou les recommandations.
Le Client doit formuler ses questions par e-mail uniquement. Les conseils pour améliorer la performance énergétique constituent un service complémentaire dont le prix est à convenir.
Les prestations sont rédigées en français et adressées par courriel en un seul exemplaire, après paiement complet. Après l'envoi du rapport, aucune modification n'est possible sauf erreur du Certificateur. Toute demande de modification fera l'objet d'une nouvelle mission (minimum 145 € HTVA).
Le certificat PEB est réalisé sur base des constats et travaux finalisés au moment de la visite. Les travaux en cours ou réalisés après la visite ne peuvent pas être pris en compte.
Exemple : si la visite est programmée un lundi, l'annulation doit se faire au plus tard le jeudi matin précédent à 8h00.
Le prix annoncé est établi sur base des informations communiquées par le Client et peut être adapté à la hausse si les informations réelles diffèrent (superficie brute, annexes, type de bien, etc.). Les prix sont calculés sur base de la superficie brute d'habitation (murs inclus).
Sauf stipulation contraire, les prix sont TVA comprise et exprimés en euros. Des frais de déplacement complémentaires peuvent s'appliquer pour certaines zones.
Le paiement se fait en fin de visite : en liquide, via app bancaire (Bancontact, Payconiq) ou par virement bancaire. Le certificat est transmis après réception complète du paiement.
Toute réclamation relative au certificat doit être introduite par écrit dans les 15 jours calendrier suivant la remise du certificat. Passé ce délai, le certificat est réputé accepté.
Le Certificateur n'assume aucune responsabilité en cas de pertes ou dommages résultant d'un manquement du Client à ses obligations légales, ou d'informations incorrectes, incomplètes ou erronées fournies par le Client.
Le Client est tenu de faire preuve de bienséance et de respect à l'égard du Certificateur. À défaut, le Certificateur peut mettre fin à la mission immédiatement, sans remboursement, même si la mission a déjà été payée.
Les délais communiqués de bonne foi ont une valeur purement indicative et ne constituent pas une condition essentielle du contrat, sauf indication contraire du Client au moment de la commande.
Si le Certificateur est empêché d'exécuter un service pour un événement indépendant de sa volonté (catastrophes naturelles, guerre, activités terroristes, mouvements sociaux, maladie, décès, etc.), il prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la date du nouveau rendez-vous, sans indemnité.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient déclarées illégales, nulles ou inapplicables, la validité et l'opposabilité des autres dispositions n'en seraient pas affectées.
Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent document. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux francophones de Bruxelles, en langue française.
Expert-PEB (siège social : Rue Colonel Bourg 110, 1030 Schaerbeek – info@expert-peb.be) prend au sérieux ses obligations en matière de protection de la vie privée. Les données à caractère personnel collectées (données d'identification, coordonnées bancaires) sont traitées aux fins suivantes :
Ces données ne seront pas transférées vers des organisations internationales ni des pays tiers à l'Union européenne. Elles seront conservées tout au long du contrat et aussi longtemps que nécessaire pour la prescription de toute action susceptible d'être dirigée contre la société.
La fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et conditionne la conclusion du contrat. En cas de refus, Expert-PEB se réserve le droit de ne pas conclure ou de mettre fin à la relation contractuelle.