Vendre, louer ou publier une annonce immobilière sans certificat PEB valide à Bruxelles n'est pas juste une formalité oubliée : c'est une infraction qui peut coûter cher. Voici ce que dit la réglementation, avec les montants officiels.
Bruxelles Environnement, l'administration en charge du contrôle, peut infliger une amende administrative comprise entre 50€ et 62.500€ en cas de non-respect des obligations liées au certificat PEB lors d'une annonce immobilière, d'une vente ou d'une location.
🚨 À retenir : le montant exact dépend de la nature de l'infraction (annonce incomplète, certificat absent, certificat périmé, informations trompeuses) et est fixé au cas par cas par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement. Les chiffres ci-dessous donnent un ordre de grandeur — seule Bruxelles Environnement peut confirmer le montant applicable à une situation précise.
| Infraction | Fourchette indicative |
|---|---|
| Annonce immobilière sans les informations PEB obligatoires (classe énergétique non affichée ou incomplète) | 62,5€ à 625€ |
| Absence totale de certificat PEB au moment de la vente ou de la location | 625€ à 62.500€ |
La sanction la plus lourde vise donc le cas le plus grave : vendre ou louer un bien sans avoir fait établir de certificat PEB du tout — pas seulement un oubli d'affichage dans une annonce.
Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire est tenu de vérifier la présence d'un certificat PEB valide. S'il constate son absence, il doit en informer Bruxelles Environnement. La vente elle-même n'est pas annulée pour autant — mais le vendeur reste exposé à l'amende administrative, et la transaction peut être retardée le temps de régulariser la situation.
Bon à savoir : un certificat PEB reste valable 10 ans. Beaucoup de propriétaires découvrent le problème seulement au moment de vendre, alors que le certificat de leur bien a expiré depuis plusieurs années sans qu'ils s'en rendent compte.
Une autre sanction, distincte de celle liée à l'absence de certificat, concerne l'obligation de rénovation d'ici 2033 : tout logement bruxellois devra atteindre au minimum 275 kWh/m²/an (classe E) à cette échéance. À défaut, la sanction prévue est de 2,50€ par kWh d'écart, avec un minimum de 125€. Ce mécanisme s'applique indépendamment de celui décrit ci-dessus : on peut avoir un certificat PEB parfaitement en règle et être tout de même en infraction avec l'objectif 2033 si le logement reste trop énergivore.
Certificateur agréé depuis 2011, rapport officiel remis en 3-4 jours ouvrables.
Réserver ma visite →Source : Bruxelles Environnement — Les certificats PEB. Article rédigé à titre informatif, ne constitue pas un avis juridique ; pour une situation précise, contactez Bruxelles Environnement ou un notaire.
Autres articles du blog