Vous êtes propriétaire-bailleur à Bruxelles ? Le certificat PEB est une obligation légale incontournable depuis 2011. Voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle et éviter les sanctions.
Oui, depuis le 1er novembre 2011, tout propriétaire qui souhaite mettre un bien en location à Bruxelles doit disposer d'un certificat PEB valide. Cette obligation concerne tous les logements d'au moins 18 m² affectés à l'habitation.
🚨 Attention : Bruxelles Environnement effectue des contrôles automatiques des annonces immobilières en ligne. Une annonce sans mention de la classe PEB est signalée et peut déclencher une procédure de sanction.
Le certificat PEB intervient à 4 moments clés du processus de location :
| Infraction | Montant de la sanction |
|---|---|
| Absence de mention PEB dans l'annonce | €50 à €1.000 |
| Certificat non remis au locataire | €200 à €3.000 |
| Certificat expiré ou invalide | €300 à €3.000 |
| Objectifs PEB 2033 non atteints | €2,50/kWh d'écart, min. €125 |
| Fraude (faux certificat) | Sanction pénale possible |
Les sanctions sont cumulatives : vous pouvez être sanctionné pour chaque infraction simultanément.
Le certificat PEB est valable 10 ans à compter de sa date d'émission. Si votre certificat date de plus de 10 ans, ou si vous avez réalisé des travaux importants depuis son établissement, vous devez en faire réaliser un nouveau avant toute mise en location.
Conseil : Vérifiez la date de votre certificat PEB sur la plateforme officielle peb-epb.brussels avec votre eID ou itsme. Vous y retrouverez tous les certificats liés à votre bien.
Non. Le locataire est légalement tenu d'accorder l'accès au certificateur agréé, moyennant un préavis raisonnable. En cas de refus persistant, une procédure judiciaire peut être engagée. En tant que propriétaire, vous restez responsable de l'obtention du certificat, même en cas de refus du locataire.
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